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Amendement N° COM-68 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Projet de loi N° 463 (2017-2018) de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE IV
DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Exposé Sommaire :
Amendement de forme en lien avec nos deux amendements après l’article 20.
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