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Amendement N° COM-75 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Projet de loi N° 463 (2017-2018) de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources du Conseil national des barreaux sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau. A défaut de paiement de la cotisation annuelle dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre de l'avocat redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles. »
Exposé Sommaire :
L’article 37 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoit que les ressources du Conseil national des barreaux sont notamment constituées par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau.
Notre amendement tend à compléter l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, afin de donner la possibilité au Conseil national des barreaux d’émettre un titre exécutoire à l’encontre des avocats, qui, malgré une mise en demeure de payer, refuseraient de payer la cotisation annuelle obligatoire visée ci-dessus. Un dispositif équivalent existe déjà pour recouvrer auprès des ordres leur participation au financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats.
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