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Amendement N° COM-77 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
Alinéa 30
Après l’alinéa 30 de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
« 7° bis À l’article 296, le mot : « judiciaire» est supprimé.
« 7° ter À l’article 298, la référence : « l’article 228» est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4».
« 7° quater À la seconde phrase de l’article 300, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, ».
« 7° quinquies Le début de la seconde phrase de l’article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux... (le reste sans changement). »
« 7° sexies Au premier alinéa de l’article 303, après le mot : « secours; », sont insérés les mots : « la convention qui la constate, ».
« 7° septies Le second alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »
Exposé Sommaire :
Partant du constat qu’il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
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