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Amendement N° COM-78 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 septembre 2018 par : Mme Deromedi.
1° A l’alinéa 9, après les mots « le subrogé tuteur » insérer les mots « ou le subrogé curateur »
2° A l’alinéa 12, après les mots « d’un co-tuteur » insérer les mots «, d’un subrogé curateur »
Exposé Sommaire :
Notre amendement précise que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil s’agissant du subrogé tuteur s’appliquent également au subrogé curateur lorsqu’il en a été nommé un.
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