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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 30 mai 2018 par : M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
a)Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l’étranger qui :
« a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« b) Soit est recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement, pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction du premier cas de délivrance d’un passeport talent en distinguant bien le salarié qualifié et le salarié embauché par une start up.
Par ailleurs, plutôt que de conserver deux définitions de l’entreprise « innovante » (celles qui rempliraient les critères du code général des impôts et celles qui seraient reconnues par un organisme public selon des critères définis par décret), cet amendement propose de prévoir une seule définition (entreprise reconnue par un organisme public selon des critères définis par décret, charge au Gouvernement de reprendre les critères du code général des impôts dans le décret).
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