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Amendement N° COM-17 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidence de m. gérard larcher

Déposé le 30 mai 2018 par : M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Photo de Jacques Grosperrin 

Projet de loi N° 464 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 20

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c bis)Le 6° est ainsi rédigé :

"6° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ;"

Exposé Sommaire :

Cet amendement harmonise les rédactions pour la définition d’une entreprise innovante et d’un projet économique innovant : dans les deux cas, il faudrait qu’il/elle soit reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement.

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