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Amendement N° COM-14 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Collombat.
Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (tableau) de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
| POPULATION (habitants) | TAUX MAXIMAL en % de l’indice 1015 |
| Moins de 500 | 31 |
| De 500 à 999 | 43 |
| De 1 000 à 3 499 | 55 |
| De 3 500 à 19 999 | 65 |
| De 20 000 à 49 999 | 90 |
| De 50 000 à 99 999 | 110 |
| 100 000 et plus | 145 |
II. Les conséquences financières pour les collectivités territoriales du présent amendement sont compensées à due concurrence par une majoration à due concurrence de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux. Cette dotation est abondée d’un montant équivalent à celui de l’impôt sur le revenu des élus perçus par l’Etat.
Exposé Sommaire :
La sécurité du mandat des élus locaux implique qui leur soit garanti des conditions matérielles d’exercice du mandat décentes. Le présent amendement vise à permettre d’augmenter les indemnités des élus.
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