Amendement N° COM-15 rectifié (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

Déposé le 6 juin 2018 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l’article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition ».

2° Après la première phrase de l’article L. 3121-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil général, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition ».

3° Après la première phrase de l’article L. 4132-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition ».

Exposé Sommaire :

La mise en place d’un véritable statut de l’élu suppose de consolider les droits de l’opposition, en vue de renforcer la démocratie des assemblées locales. Cet amendement a donc pour objet :

- de permettre l’accès aux documents administratifs préalables aux délibérations, y compris les actes préparatoires que la jurisprudence de la CADA ne tient pas comme obligatoirement transmissibles ;

- de permettre la tenue de séances de questions orales réservées à l’opposition, afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité ;

- d’organiser la tenue d’un débat sur le fonctionnement démocratique des assemblées délibérantes, suivi d’un débat et d’un vote ;

- de rendre obligatoire la création d’une commission des finances dans les communes de plus de 5 000 habitants ;

- de rendre obligatoire parmi les pièces annexées au compte administratif un rapport relatif aux dépenses de communication.

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