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Amendement N° COM-36 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Grand.
Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne
Remplacer le chiffre : « 6, 6 » par le chiffre : « 9, 3 » ;
2° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le chiffre : « 8, 25 » par le nombre : « 10, 40 » ;
3° Alinéa 2, tableau, quatrième et cinquième lignes
Remplacer ces lignes par quatre lignes ainsi rédigées :
| De 1 000 à 1 999 | 17, 75 |
| De 2 000 à 2 999 | 19, 25 |
| De 3 000 à 4 999 | 23, 25 |
| De 5 000 à 9 999 | 25, 25 |
4° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, sixième ligne
Remplacer le nombre : « 27, 5 » par le nombre : « 30 » ;
5° Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne
Remplacer le nombre : « 33 » par le nombre : « 35 ».
Exposé Sommaire :
Sur le même principe de meilleure progressivité et de revalorisation réelle de l'indemnité des Maires, il est prévu de revoir également proportionnellement le taux maximal de certaines tranches pour l'indemnité des adjoints au Maire (entre 50 et 120 euros brut mensuel d'augmentation).
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