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Amendement N° COM-50 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Darnaud, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles existantes à la date de publication de la loi n° … du … relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les sociétés auxquelles la proposition de loi étend la possibilité de participation au capital du département sont les sociétés existantes à la date de publication de la proposition de loi.
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