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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le schéma est mis en œuvre, le cas échéant, par voie de convention.
II. – Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assouplir les modalités de mise en œuvre du schéma départemental de la solidarité territoriale.
Il supprime un renvoi au décret qui paraît superflu.
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