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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Darnaud, rapporteur.
Après les mots :
des collectivités territoriales,
insérer les mots :
après la première occurrence des mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts », et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un EPCI à fiscalité propre de déléguer ses compétences lorsque ses statuts le prévoient expressément.
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