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Amendement N° COM-57 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer la date :
1ermars
par la date :
1eravril
2° Seconde phrase
Après les mots :
avant cette date,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la responsabilité de l’État peut être engagée.
II. – Alinéa 4
Remplacer la date :
1ermars
par la date :
1eravril
Exposé Sommaire :
À défaut de notification avant le 1ermars, les auteurs de la proposition de loi ont prévu que le montant de l’attribution individuelle d’une commune, d’un EPCI ou d’un département au titre de la DGF ne puisse être inférieur à la moyenne de ses attributions au titre des trois années précédentes. L’objectif est que les élus puissent, à compter du troisième mois de l’année, compter sur des ressources sûres.
Toutefois, le surplus de ressources qui en résulterait, le cas échéant, pour la collectivité ou le groupement concerné viendrait en diminution du montant total de la DGF, ce qui ne paraît pas souhaitable.
En revanche, puisque l’article 23 impose à l’État une date butoir, tout retard serait susceptible d’engager la responsabilité de l’État et, partant, de l’obliger à indemniser les collectivités qui en auraient subi un préjudice.
Par ailleurs, il paraît plus réaliste de fixer la date butoir au 1eravril.
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