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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 5 juin 2018 par : M. de Nicolay, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La précision de la capacité de l'agence à opérer à l'étranger et à mener une action internationale n'apparaît pas utile, dans le sens où l'agence pourra le faire à condition de rester dans le cadre de sa compétence, dans le respect du principe de spécialité.
De surcroît, l'agence doit avant tout se mobiliser dans les territoires pour permettre à des projets innovants et structurants d'émerger. La conduite de relations extérieures n'est donc pas une priorité.
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