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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 5 juin 2018 par : M. de Nicolay, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Compléter cet article par un 7° ainsi rédigé :
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir, pour l'avenir, la possibilité d'affecter de nouvelles ressources à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, liées à ses missions de développement rural et de revitalisation des territoires. Il pourrait, à cet égard, être prévu de lui affecter la taxe sur les friches industrielles.
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