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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 5 juin 2018 par : M. de Nicolay, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I.- Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et de deux députés et deux sénateurs
II.- Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le conseil d’administration doit être composé de manière à ce que l’écart entre, d’une part, le nombre d’hommes et, d’autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d'administration de l'agence pour prévoir que quatre parlementaires y siégeront.
En outre, il vise à appliquer à l'agence l'exigence de la parité homme - femme pour les différentes nominations au conseil d'administration et dans les organes qui en dépendent.
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