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Sous-Amendement N° COM-66 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Darnaud, rapporteur.
Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 21
Amendement n° COM-3, alinéa 3
1° Après les mots :
à fiscalité propre peut
insérer les mots :
, si ses statuts le prévoient expressément,
2° Supprimer les mots :
mentionnées au g) de l'article L5211-5-1
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement permettant aux EPCI de participer aux groupements de commande prévus par l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicsafin que cette possibilité soit expressément prévue par les statuts de l'EPCI. L'objectif est de mettre l'amendement en conformité avec les principes d'attribution et de spécialité qui régissent les EPCI.
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