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Sous-Amendement N° COM-67 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Darnaud, rapporteur.
Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 21
Amendement n° COM-4, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à réserver aux communes de 1 000 habitants et plus la possibilité de procéder à l'élection d'un nouveau maire lorsque le conseil municipal a perdu moins d'un dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur.
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