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Sous-Amendement N° COM-68 à l'amendement N° 11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Darnaud, rapporteur.
Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 21
Amendement n° COM-11, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
La section 4 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5212-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-26-1. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'aligner le régime des fonds de concours au sein des syndicats de communes sur celui applicable dans les EPCI à fiscalité propre, tout en laissant subsister les dispositions spéciales applicables aux syndicats d'électricité.
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