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Amendement N° 6 2ème rectif. (Non soutenu)
Préservation d'une politique agricole commune forte
Discuté en séance le 6 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Gontard, Jomier.
Texte de loi N° 20172018-475
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Se prononce pour un rééquilibrage de ce budget dans le but de garantir sa légitimité, son efficacité et son équité, via la convergence totale des aides, leur plafonnement obligatoire par actif non salarié et une meilleure conditionnalité environnementale et sociale ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que maintenir un budget fort pour la PAC suppose de garantir sa légitimité et donc le renforcement de l'efficacité de ce budget de même que son équité. Aujourd’hui encore, la répartition des aides n'est ni équitable ni efficace : elle favorise l'agrandissement des exploitations, l'industrialisation de l'agriculture, ainsi que les inégalités entre agriculteurs (environ 80% des aides de la PAC sont réparties entre 20% seulement des bénéficiaires au niveau européen). Il est donc nécessaire de rééquilibrer les niveaux d'aide avec l’abandon total du système des références historiques et un plafonnement des aides tenant compte de critères objectifs comme l’emploi par chef d’exploitation.
Seul un budget PAC permettant aux agriculteurs d'être rémunérés de manière juste, et aux citoyens d'accéder à une alimentation de qualité peut être justifié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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