Amendement N° 41 (Rejeté)

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Discuté en séance le 22 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 mai 2018 par : Mme Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Christine Prunaud 

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2333-3 du code de la défense, les mots : « peuvent imposer » sont remplacés par le mot : « imposent ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement renforce le rôle des Commissaires du gouvernement dans leur mission de contrôle des entreprises productrices et commerçantes d’armes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion