Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 (Rejeté)
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Discuté en séance le 22 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2018 par : Mme Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2333-3 du code de la défense, les mots : « peuvent imposer » sont remplacés par le mot : « imposent ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce le rôle des Commissaires du gouvernement dans leur mission de contrôle des entreprises productrices et commerçantes d’armes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.