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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 15 juin 2018 par : Mmes Meunier, Préville, M. Jeansannetas.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
par les mots :
est imprescriptible
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs.
En raison de l'ampleur du phénomène des violences, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, qui s’appuie sur l’imprescriptibilité de ces crimes.
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