Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme Billon, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Mmes Vullien, de la Provôté, M. Longeot, Mme Vérien, M. Kern, Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Tetuanui.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi se limite au volet répressifde la protection des victimes de violences, sans proposer de dispositions dans le domaine de la prévention. Or, comme l’a montré la délégation aux droits des femmes dans son récent rapport d’information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, la prévention est cruciale dans la politique de lutte contre les violences.
Le présent amendement vise donc à introduire dans le projet de loile Rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi d’orientation et de programmationpour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars 2018.
Il tire les conséquences de la recommandation n° 20 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.