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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme Billon, MM. Janssens, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Mmes Vullien, de la Provôté, M. Longeot, Mme Vérien, M. Kern, Mmes Morin-Desailly, Tetuanui, M. Lafon.
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9-3. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui tire les conséquences de la recommandation n° 8 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat, vise à faciliter la prise en compte des troubles psychotraumatiques, et notamment des amnésies post-traumatiques, dans le régime de la prescription, dans le souci de laisser davantage de tempsaux victimes de crimes sexuels pour porter plainte.
Il reprend l’article 2 bisde la propositionde loi d’orientation et de programmationpour une meilleure protection des mineursvictimes d’infractions sexuelles, introduit à l’initiative de notre collègue François-Noël Buffet.
Dans ce cadre, l’expertise médico-judiciaire pourrait être ordonnée à la demande des victimes pour permettre à la juridiction d’instruction ou de jugement de se prononcer sur l’existence d’un obstacle insurmontable suspendant la prescription.
Comme l’a indiqué notre collègue François-Noël Buffet en séance publique, « Il est important de permettre aux magistrats qui instruiront un dossier de viol contre un mineur de s’entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d’établir l’existence ou l’absence d’amnésie traumatique. Dès lors que celle-ci aura été médicalement constatée - il y a de nombreux éléments pour le faire -, le délai de prescription sera suspendu, ce qui permettra à la victime de déposer valablement plainte et de faire proposer valablement sa cause».
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