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Amendement N° COM-23 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes Laure Darcos, Boulay-Espéronnier, M. Brisson.
Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 1° de l'article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"...° Lorsqu'elle a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Celles-ci peuvent emporter de graves conséquences aussi bien physiques que psychologiques pour les victimes, dont notre législation se doit de tenir compte.
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