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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme Laborde.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9-3. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui tire les conséquences de la recommandation n° 8 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes au "Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat", vise à faciliter la prise en compte des troubles psychotraumatiques, et notamment des amnésies post-traumatiques, dans le régime de la prescription, dans le souci de laisser davantage de temps aux victimes de crimes sexuels pour porter plainte.
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