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Amendement N° COM-27 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme Laborde.
Alinéa 2
Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Dans la seconde phrase de l’article 222-22-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
Exposé Sommaire :
Aux termes de l’article 222-22-1 du code pénal, la contrainte morale, prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 qui définit les agressions sexuelles, « peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits etde l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime».
La rédaction actuelle de l’article 222-22-1 du code pénal laisse à penser que la contrainte morale suppose à la fois une différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits etque celui-ci exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime. Or la contrainte morale peut résulter de l’une ou l’autre de ces conditions.
L'objet de cet amendement est d'éviter toute ambiguïté, en prévoyant une condition cumulative (« et ») plutôt qu’alternative (« ou ») à la définition de la contrainte morale.
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