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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme Laborde.
Alinéa 14
Supprimer les alinéas 14 et 15
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le législateur affirme que toute atteinte sexuelle avec pénétration est un viol, or le viol est un crime et doit être jugé et sanctionné comme tel, et non comme un délit.
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