Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme Laborde.
Alinéa 22
Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 1° de l’article 222-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.
Il vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.