Amendement N° COM-54 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Déposé le 18 juin 2018 par : Mme Laborde.

Photo de Françoise Laborde 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses rapports d’information La laïcité garantit-elle l’égalité femmes-hommes ?et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Il vise à intégrer, dans l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexeaux motifs permettant la dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait.

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