Amendement N° 119 (Irrecevable)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45

Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Guillaume Gontard 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement d’appel propose d’engager le débat nécessaire sur la prise en compte des externalités, notamment négatives, de l’ensemble des moyens de transport.

Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de son impact en matière environnemental. Il y a lieu d’engager une véritable réflexion pour adapter notre arsenal fiscal aux urgences environnementales et, ainsi, accorder un régime incitatif favorable aux modes de transport vertueux, comme le sont les chemins de fer.

Les ressources budgétaires dégagées par le biais de cet amendement pourraient, notamment, permettre un renforcement des moyens alloués à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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