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Amendement N° 120 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 septies du code des douanes est abrogé.
Exposé Sommaire :
Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estime que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu’il génère ». Les auteurs du présent amendement partagent cette préconisation et proposent en conséquence une refonte des modalités de remboursement de TICPE pour les poids lourds utilisant le diesel comme carburant. Cet amendement doit permettre le financement des modes de transports de l’environnement comme le transport ferroviaire.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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