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Amendement N° 131 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 495 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er A
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 2111-10-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont déterminés au regard des objectifs fixés au système ferroviaire national, en vertu des articles L. 2100-1 à L. 2100-4.
« Le Parlement est associé à leur définition et procède à l’évaluation des opérations menées, après avis motivé de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et terrestres.
« L’Autorité peut fournir au Parlement toute information nécessaire à cette évaluation.
« Le financement des investissements de développement est conduit par SNCF Réseau. L’entreprise peut bénéficier, notamment du point de vue de l’aménagement du territoire, du développement local, de la mise en cohérence de l’espace ferroviaire européen, de la mise en œuvre de la transition écologique, du concours de l’État, des collectivités, des instances communautaires ou de tout autre concours.
« Elle peut, avec le concours de la Caisse des Dépôts et Consignations et de tout autre établissement de crédit de son choix, définir les conditions d’un refinancement de sa dette.
« L’ensemble de ces mesures tend notamment à assurer l’équilibre des rapports financiers entre gestionnaire d’infrastructure et entreprises ferroviaires, notamment du point de vue des redevances ou péages d’utilisation, aux fins de les réduire en tant que de besoin aux coûts d’entretien et de maintenance. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions de financement des investissements d’infrastructure de SNCF Réseau.
A cette fin, il propose de lier les choix d’investissement aux objectifs fondamentaux de notre système ferroviaire, tels que définis par le système ferroviaire national.
Dans ce cadre, SNCF Réseau peut être financé par toute institution publique, sans oublier, pour l’ensemble des liaisons dont le bouclage présente un avantage du point de vue communautaire, les financements européens.
Par ailleurs, plutôt que de se livrer à une concurrence épuisante entre opérateurs entre SNCF et Transdev, l’amendement propose de faire de la Caisse des Dépôts, maintes fois dépositaire d’une mission d’intérêt général, le pivot du financement de notre système ferroviaire, avec l’ensemble des opportunités offertes par la place de cet établissement financier dans le paysage économique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er A vers un article additionnel après l'article 1er A).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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