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Amendement N° 152 5ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : Mmes Lienemann, Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. Martial Bourquin, Duran, Todeschini, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Tissot.
Rédiger ainsi cet article :
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant qu’une nouvelle convention collective de branche présentant des conditions équivalente n’aura pas été conclue.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
La rédaction originelle de cet article prévoit que le recours à un recrutement sous statut particulier ne pourra se faire que jusqu'au 31 décembre 2019. Le choix de cette date n'a été justifié par aucun élément probant. Cet amendement a pour objet de permettre qu'il n'y ait pas de perte de droits ni qu'il ne soit mis fin au statut des cheminots pour les nouveaux personnels tant qu'une règle commune de branche n'ai été négociée à droits équivalents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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