Amendement N° 155 5ème rectif. (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 mai 2018 par : Mmes Lienemann, Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. Martial Bourquin, Duran, Todeschini, Mmes Gisèle Jourda, Monier, M. Tissot.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Michelle Meunier Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Angèle Préville Photo de Martial Bourquin Photo de Alain Duran Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Gisèle Jourda Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Claude Tissot 

Alinéas 3 et 8

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de repli:

Ces alinéas transforment la SNCF d’établissement public industriel et commercial en société nationale à capitaux publics. Or cette transformation de nature juridique de la SNCF n'est imposée ni par la directive ni par le règlement UE 2016/2338. Par ailleurs, le passage en société risque de faire augmenter le coût des emprunts de la SNCF en accroissant les taux d'intérêts de 0, 5 points soit un surcoût financier 175 millions d'euros. Ce surcoût paraît exorbitant en considération des avantages supposés de cette transformation tels que présentés par le gouvernement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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