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Amendement N° 268 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mai 2018 par : M. Cornu, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est du rôle du Parlement de définir les évolutions des règles de financement de SNCF Réseau et qu’il est inapproprié d’avoir recours à une ordonnance sur cette problématique. En outre, ils estiment que la question n’est pas tellement celle de la trajectoire financière que celle de ressources nouvelles ou de la reprise de la dette.
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