Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 495 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 2 ter
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la libéralisation de l’offre en matière de bus sur le territoire national en matière d’efficacité économique, de bilan carbone, de remplissage, de ponctualité et de sécurité.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaite qu’un vrai bilan soit réalisé sur la qualité du service proposé par les bus « Macron » qui ont conduit à la suppression de desserte ferroviaire par une concurrence déloyale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.