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Amendement N° 40 (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et de l’harmonisation des conditions de la concurrence intermodale
par les mots :
, des missions de service public retenues par la collectivité et de l’intérêt social et environnemental de son utilisation
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment utile de prévoir la modulation des péages ferroviaires en fonction de l’utilité de certaines lignes représentant un intérêt général.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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