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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 5 juin 2018 par : M. Richard.
Alinéa 6
Après le mot :
« membres »
insérer le mot :
« titulaires »
et compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi que pour chacun d’eux un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les parlementaires désignés pour siéger en tant que membres titulaires à l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement sont, en cas d’empêchement de participer à une réunion de cet organisme pour quelque cause que ce soit, remplacés par un suppléant pour chaque titulaire, ayant la même qualité de député ou de sénateur. L’article D. 239-27 du code de l’éducation prévoit en effet actuellement la possibilité que l’ensemble des membres de l’Observatoire puisse être remplacés par des suppléants.
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