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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination et présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement
Déposé le 6 juin 2018 par : M. Frassa, Mme Deromedi, MM. del Picchia, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-6.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de maintenir la présence de parlementaires dans la commission nationale des bourses de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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