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Amendement N° 12 (Adopté)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 4 34 )
Déposé le 4 juin 2018 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ne concernant pas toutes les entreprises susceptibles de faire l’objet d’une transmission, il est donc préférable de supprimer cet article de pure optimisation fiscale.
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