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Amendement N° 4 (Non soutenu)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 12 34 )
Déposé le 1er juin 2018 par : Mme Nathalie Goulet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 13 a le mérite d’évoquer la question de la transmission dans le secteur agricole. Il présente cependant de nombreux inconvénients, s’agissant notamment du manque de précision concernant les différents statuts existant en matière d’exploitations agricoles.
En l’état, le dispositif prévu à l’article 13 présente plus d’inconvénients que d’avantages par les distorsions qu’il introduirait s’il était adopté.
Le sujet de la transmission dans le domaine agricole devra néanmoins être abordé lors de l’examen au Sénat du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, ou à l’occasion du prochain projet de loi de finances.
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