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Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de la commission N° 516 (2017-2018) sur la proposition de loi visant à moderniser la visant à moderniser la transmission d'entreprise
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les III et IV sont ainsi rédigés :
« III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans.
« IV. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 du présent code, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;
2° Le V est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'amendement précédent en aménageant les règles de l'impôt sur la fortune immobilière dans l'intérêt de l'exploitation des biens agricoles dans le cadre familial.
La loi de finances initiale pour 2018 a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui exonère l'ensemble des capitaux mobiliers de l'impôt sur la fortune. Depuis lors, le foncier apparaît comme un actif pénalisé fiscalement.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour le foncier agricole. Les exonérations partielles qui existent ne constitue plus une réponse suffisante. Actuellement, les propriétaires de terres agricoles sont davantage incités à les vendre, ce qui déstabilise particulièrement les petites exploitations familiales. L'achat par l'exploitant, lorsqu'il est possible, absorbe une grande partie voire la totalité des capacités financières de l'entreprise et obère son développement futur. Ainsi, les exploitations familiales sont menacées par l'achat par d'autres opérateurs aux capacités financières plus développées, qui menace leur pérennité.
C'est pourquoi il est proposé d'accorder une exonération totale d'IFI aux propriétaires qui affectent durablement leurs terres à l'exploitation agricole.
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