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Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 30 (Adopté)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2018 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 30, alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement déplace l'obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise interne, lorsque le tribunal de commerce décide la cession totale ou partielle de l'entreprise, de l'article L. 631-15 à l'article L. 631-21-1 du code de commerce.
Il supprime l'obligation d'information sur l'existence de dispositifs d'aides qui n'est pas normative. Pourquoi ne pas préciser que cette information doit porter sur les éventuelles formations à la reprise d'une entreprise? Rien n'empêchera les administrateurs judiciaires de le faire.
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