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Amendement N° 6 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 17 17 17 )
Déposé le 4 juin 2018 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En créant une rupture du principe d'égalité devant l'impôt, l'article prétend faciliter les transmissions d'entreprises alors qu'il ne fait que créer un nouveau dispositif d'optimisation dont rien ne prouve qu'il soit porteur de solutions.
Il avantage de surcroît la transmission des fonds de commerce et des entreprises les plus « riches » en termes d'actif net alors que se pose clairement la question du maintien de l'activité de nombreuses TPE et PME.
Enfin, il polarise le texte sur la transmission « en interne » alors que les reprises d'entreprise au sein du cercle familial sont la voie la moins empruntée aujourd'hui.
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