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Amendement N° 17 3ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 6 )
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Gabouty, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guillaume, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled, Capo-Canellas.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la proposition n°4 du rapport d’information du 23 février 2017 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises. Il modifie l’abattement actuel en cas de donation de parts ou actions d’une société et de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, qui est de 50 % si le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
Si l’objectif est certes louable, le dispositif proposé viendrait à réduire à 40 % l’abattement existant entre soixante-cinq et soixante-dix ans. Autrement dit, cet article introduit une discrimination entre les donateurs de moins de soixante-cinq ans et ceux de soixante-cinq à soixante-dix ans, au détriment de ces derniers. C’est à la fois injuste et illogique du point de vue économique, au moment où l'âge de la retraite et l'exercice de responsabilités ont tendance à s'élever. La transmission d'entreprise est parfois complexe et il est inopportun de l'encadrer dans des délais trop contraints tant l'organisation patrimoniale et familiale peuvent être diverses.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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