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Amendement N° COM-137 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire


( amendements identiques : COM-353 COM-421 )

Déposé le 7 juin 2018 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Projet de loi N° 525 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11 quaterdecies

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

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