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Amendement N° COM-421 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quaterdecies, afin de prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.
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