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Amendement N° COM-200 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Rauscent, M. Théophile, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 8 vise à imposer la mention du nombre de traitements par des produits phytosanitaires opérés sur les fruits et légumes frais mis sur le marché sur le territoire français.
Si la traçabilité est très importante et peut-être améliorer, elle doit être faite de façon raisonnable. Or l'alinéa 8 du présent article s'avère non seulement incompatible avec la réglementation communautaire INCO, mais pourrait introduire une distorsion de concurrence avec les produits importés. Enfin, cette obligation n’informerait pas de manière pertinente le consommateur mais risquerait d’induire de la confusion en laissant penser que les traitements phytosanitaires impliquent de facto un risque pour la santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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