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Amendement N° COM-201 rectifié (Adopté)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire


( amendement identique : )

Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Rauscent, MM. Navarro, Théophile, Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Noëlle Rauscent Photo de Robert Navarro Photo de Dominique Théophile Photo de Patricia Schillinger 

Projet de loi N° 525 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 12 bis A

Remplacer « les restaurants » par « la restauration commerciale »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision afin de clarifier le champ d'application de cette mesure qui vise la restauration commerciale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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